(126) Pour les sociétés qui développent, produisent et exploitent des nouvelles technologies, les terrains consacrés à la R&D sont exonérés d’impôts, les équipements utilisés par les entreprises de haute technologie pour la production et le développement de technologies de pointe font l’objet d’un amortissement accéléré, et les produits d’exportation fabriqués par des entreprises de haute technologie sont exemptés des droits à l’exportation, à l’exception de ceux qui sont soumis à des restrictions par l’État ou qui concernent des produits spécifiques.
Règlement d’exécution (UE) 2024/357 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/357
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/357
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0357)
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