(144) Bien que l’Inde ne soit pas un pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» comme la RPC, l’autre pays représentatif proposé dans la demande de réexamen était la Fédération de Russie. Toutefois, étant donné que la Fédération de Russie a cessé de publier des données détaillées sur les importations et les exportations à partir d’avril 2022, la Commission n’a pas considéré que la Fédération de Russie constituerait un pays représentatif approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2024/357 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/357
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/357
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0357)
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