(146) Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen, les «données publiques pour tous les facteurs de coût, y compris les statistiques d’importation et les états financiers» ne seraient toutefois pas disponibles en ce qui concerne ces pays. La Commission n’a donc pas envisagé, dans la note relative aux sources, un autre pays à «revenu intermédiaire, tranche supérieure» comme pays représentatif approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2024/357 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/357
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/357
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0357)
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