(155) La Commission a estimé que l’Inde pouvait être un pays représentatif approprié en raison de la nature de la présente procédure de réexamen au titre de l’expiration des mesures, dans laquelle elle ne proposerait pas un nouveau niveau de marge de dumping, mais se bornerait à examiner si le dumping continue ou est susceptible de réapparaître sur la base d’une estimation du niveau de dumping fondée sur les prix actuels à l’exportation vers l’Union ou vers des pays tiers.
Règlement d’exécution (UE) 2024/357 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/357
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/357
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0357)
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