(186) Afin d’établir un montant non faussé et raisonnable pour les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux et la marge bénéficiaire, la Commission s’est appuyée sur les données financières disponibles les plus récentes de deux producteurs en Inde qui avaient, dans la note au dossier relative aux sources pertinentes, été recensés comme producteurs actifs et bénéficiaires de TMO au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2024/357 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/357
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/357
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0357)
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