(4) En décembre 2013, à la suite d’une enquête anticontournement menée conformément à l’article 13 du règlement de base, le Conseil a encore étendu, par le règlement d’exécution (UE) no 1371/2013, les mesures en vigueur sur les importations du produit concerné expédié de l’Inde et d’Indonésie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ces pays.
Règlement d’exécution (UE) 2024/357 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/357
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/357
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0357)
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