(6) En septembre 2015, à la suite d’une enquête menée conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a exempté, par le règlement d’exécution (UE) 2015/1507, deux producteurs indiens de l’extension du droit visée au considérant 4.
Règlement d’exécution (UE) 2024/357 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/357
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/357
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0357)
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