(64) Après la première phrase, qui figurait déjà dans l’article en question, et qui mentionne que le «[l]e régime socialiste est le système fondamental de la République populaire de Chine», une seconde phrase a été ajoutée, pour indiquer que «[l]e rôle dirigeant du Parti communiste chinois est la caractéristique essentielle du socialisme de style chinois». Cet ajout illustre le contrôle incontesté et toujours plus important exercé par le PCC sur le système économique de la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/357 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/357
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/357
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0357)
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