(80) En outre, la société est considérée comme une entreprise nationale de haute technologie. Pour être qualifiée d’entreprise nationale de haute technologie, l’entreprise doit être active dans un secteur soutenu par l’État.
Règlement d’exécution (UE) 2024/357 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/357
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/357
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0357)
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