Version d'origine : acte du 29/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/358
IntituléFormat de la description de la méthode de calcul des scores de crédit des projets de financement participatif et des prix des offres de financement participatif
RattachementCHAPITRE I — DESCRIPTION DE LA MÉTHODE UTILISÉE POUR CALCULER LES SCORES DE CRÉDIT DES PROJETS DE FINANCEMENT PARTICIPATIF ET LES PRIX DES OFFRES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF
Règlement délégué (UE) 2024/358
CHAPITRE I — DESCRIPTION DE LA MÉTHODE UTILISÉE POUR CALCULER LES SCORES DE CRÉDIT DES PROJETS DE FINANCEMENT PARTICIPATIF ET LES PRIX DES OFFRES DE FINANCEMENT PARTICIPATIF
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0358)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2024/358EUR-Lex →
Les prestataires de services de financement participatif qui attribuent des scores de crédit à des projets de financement participatif ou proposent des prix pour des offres de financement participatif veillent à ce que la description des méthodes utilisées pour calculer ces scores de crédit ou ces prix soit exacte, fiable et régulièrement mise à jour, et respecte toutes les exigences suivantes:
a) cette description se distingue clairement des communications publicitaires;
b) cette description est présentée sous une forme aisément lisible et exprimée d’une manière qui en facilite la compréhension.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.