Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Lorsque le prêt est garanti, les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que l’évaluation de la garantie tienne compte de toutes les informations suivantes:
a) l’identité du garant;
b) le type de garantie;
c) le caractère exécutoire de la garantie;
d) le niveau de protection assuré par la garantie;
e) le montant que le garant s’est engagé à payer en cas de défaut ou de non-paiement du porteur de projet.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.