Version d'origine : acte du 29/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/358
IntituléFacteurs assurant des prix corrects et appropriés pour les prêts
RattachementCHAPITRE III — TARIFICATION CORRECTE ET APPROPRIÉE DES PRÊTS
Règlement délégué (UE) 2024/358
CHAPITRE III — TARIFICATION CORRECTE ET APPROPRIÉE DES PRÊTS
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0358)
Référencearticle 14 du règlement délégué (UE) 2024/358EUR-Lex →
1. Lorsqu’ils déterminent le prix d’un prêt qu’ils facilitent, les prestataires de services de financement participatif tiennent compte de tous les facteurs suivants:
a) le profil de risque du porteur de projet ou du projet de financement participatif, tel qu’il est défini dans les catégories de risque visées à l’article 19;
b) la valeur actuelle nette du prêt;
c) les conditions prévalant sur le marché lors du montage du prêt et sur sa durée de vie;
d) la stratégie commerciale.
2. Lorsqu’ils calculent la valeur actuelle nette visée au paragraphe 1, point b), les prestataires de services de financement participatif tiennent compte de tous les facteurs suivants:
a) le montant du principal du prêt;
b) l’échéance du prêt;
c) la périodicité des remboursements du prêt;
d) un taux d’actualisation approprié pour les remboursements futurs.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.