Version d'origine : acte du 29/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/358
IntituléDispositifs de gouvernance pour l’information des clients
RattachementCHAPITRE IV — POLITIQUES ET PROCÉDURES VISANT À GARANTIR AUX CLIENTS DES INFORMATIONS SUFFISANTES ET À PERMETTRE L’ÉVALUATION DES RISQUES DE CRÉDIT, L’ÉVALUATION DES PRÊTS ET LA FIXATION DES PRIX
Règlement délégué (UE) 2024/358
CHAPITRE IV — POLITIQUES ET PROCÉDURES VISANT À GARANTIR AUX CLIENTS DES INFORMATIONS SUFFISANTES ET À PERMETTRE L’ÉVALUATION DES RISQUES DE CRÉDIT, L’ÉVALUATION DES PRÊTS ET LA FIXATION DES PRIX
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0358)
Référencearticle 15 du règlement délégué (UE) 2024/358EUR-Lex →
1. Aux fins de l’information des clients visée à l’article 19 du règlement (UE) 2020/1503, les prestataires de services de financement participatif mettent en place un cadre de gouvernance adéquat dont ils possèdent une description écrite.
2. Aux fins du paragraphe 1, les prestataires de services de financement participatif veillent au respect de toutes les conditions suivantes:
a) toutes les informations fournies aux clients sont complètes et à jour;
b) les dispositifs et processus de gouvernance interne et les mécanismes d’information des clients sont proportionnés à la taille et à la complexité du prestataire de services de financement participatif.
3. Les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que toutes les informations quantitatives fournies aux clients soient accompagnées d’informations qualitatives et d’autres compléments d’information éventuellement nécessaires pour permettre aux clients de bien comprendre ces informations quantitatives.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.