Version d'origine : acte du 29/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/358
IntituléCatégories de risque
RattachementCHAPITRE IV — POLITIQUES ET PROCÉDURES VISANT À GARANTIR AUX CLIENTS DES INFORMATIONS SUFFISANTES ET À PERMETTRE L’ÉVALUATION DES RISQUES DE CRÉDIT, L’ÉVALUATION DES PRÊTS ET LA FIXATION DES PRIX
Règlement délégué (UE) 2024/358
CHAPITRE IV — POLITIQUES ET PROCÉDURES VISANT À GARANTIR AUX CLIENTS DES INFORMATIONS SUFFISANTES ET À PERMETTRE L’ÉVALUATION DES RISQUES DE CRÉDIT, L’ÉVALUATION DES PRÊTS ET LA FIXATION DES PRIX
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0358)
Référencearticle 19 du règlement délégué (UE) 2024/358EUR-Lex →
1. Les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que le rattachement des prêts à des catégories de risque prévu par l’article 18, paragraphe 1, point b), reflète:
a) le niveau de risque des différents projets de financement participatif, tel que déterminé par les modèles internes de notation du crédit conformément au chapitre I;
b) les caractéristiques spécifiques du prêt, qui incluent, mais sans s’y limiter, son taux d’intérêt, son échéance et la périodicité des remboursements.
2. Les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que:
a) le cadre de gestion des risques prévoie des procédures adéquates permettant de réexaminer la catégorisation des prêts et de les réaffecter à une nouvelle catégorie de risques, en cas de modification de leur score de crédit ou d’autres facteurs les concernant;
b) chaque catégorie de risque est associée à une probabilité de défaut.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.