Version d'origine : acte du 29/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/358
IntituléApprobation des projets de financement participatif
RattachementCHAPITRE IV — POLITIQUES ET PROCÉDURES VISANT À GARANTIR AUX CLIENTS DES INFORMATIONS SUFFISANTES ET À PERMETTRE L’ÉVALUATION DES RISQUES DE CRÉDIT, L’ÉVALUATION DES PRÊTS ET LA FIXATION DES PRIX
Règlement délégué (UE) 2024/358
CHAPITRE IV — POLITIQUES ET PROCÉDURES VISANT À GARANTIR AUX CLIENTS DES INFORMATIONS SUFFISANTES ET À PERMETTRE L’ÉVALUATION DES RISQUES DE CRÉDIT, L’ÉVALUATION DES PRÊTS ET LA FIXATION DES PRIX
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0358)
Référencearticle 20 du règlement délégué (UE) 2024/358EUR-Lex →
1. Au sein du cadre de gestion des risques, les prestataires de services de financement participatif définissent des procédures claires et bien documentées pour l’approbation des projets de financement participatif à proposer aux investisseurs.
2. Les processus définis conformément au paragraphe 1 précisent les responsabilités attachées au rôle et aux fonctions concernés au sein de la structure organisationnelle du prestataire de services de financement participatif.
3. Les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que les membres du personnel qui peuvent approuver les projets à proposer aux investisseurs soient correctement formés et aient l’expertise et le rang correspondant aux pouvoirs spécifiques qui leur sont délégués.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.