Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Aux fins du présent chapitre, les prestataires de services de financement participatif:
a) adoptent des méthodes et des approches d’évaluation du risque de crédit et d’évaluation des prêts proportionnées au montant, au type et à l’échéance du prêt ainsi qu’aux caractéristiques du porteur de projet et du projet de financement participatif;
b) utilisent des informations et des données exactes, fiables et à jour.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.