Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/09/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Lorsqu’ils évaluent le risque de crédit des projets de financement participatif ou des porteurs de projets, les prestataires de services de financement participatif tiennent compte de toutes les informations suivantes:
a) la description du projet de financement participatif;
b) la finalité du prêt;
c) la structure de propriété du porteur de projet;
d) le plan d’affaires sur lequel repose le projet de financement participatif;
e) l’existence de sûretés ou de garanties.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.