Règlement délégué (UE) 2024/358 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/358
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/358
Versionacte d'origine du 29/09/2023 (CELEX 32024R0358)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2024/358EUR-Lex →

(4) Le prix des prêts facilités sur la plateforme du prestataire de services de financement participatif devrait être correct et approprié. Il convient donc de veiller à ce qu’il reflète le profil de risque et la valeur actuelle nette du prêt et à ce que le prestataire de services de financement participatif ait tenu compte des conditions générales du marché.

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