Règlement délégué (UE) 2024/358 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/358
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/358
Versionacte d'origine du 29/09/2023 (CELEX 32024R0358)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2024/358EUR-Lex →

(6) Les prestataires de services de financement participatif devraient avoir accès aux informations pertinentes contenues dans la documentation relative aux évaluations des risques de crédit afin de leur permettre d’effectuer une analyse comparative adéquate de la solvabilité des porteurs de projets potentiels et d’améliorer les modèles et outils utilisés pour approuver les projets à financer sur leurs plateformes. Les données à caractère personnel figurant dans ces informations devraient être conservées pendant une période maximale de cinq ans et, en tout état de cause, elles devraient être traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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