(7) Le processus de détermination du prix d’une offre de financement participatif devrait également inclure une évaluation précise des prêts participatifs. Les prestataires de services de financement participatif devraient donc veiller à ce que, pendant le cycle de vie du prêt, cette évaluation repose sur un nombre suffisant de facteurs reflétant la structure des revenus et des coûts du prêt, ainsi que son degré de risque.
Règlement délégué (UE) 2024/358 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/09/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/358
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/358
Versionacte d'origine du 29/09/2023 (CELEX 32024R0358)
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