Article 1
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) 2024/359 de la Commission du 17 janvier 2024 modifiant les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 en ce qui concerne les mentions relatives au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis dans les listes des pays tiers en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles ainsi que de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes est autorisée (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/01/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) 2024/359
Adopté le17 janvier 2024
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 17 considérants, 1 annexe
CELEX32024R0359
Considérants (17)
(1)
(1) Le règlement (UE) 2016/429 dispose que, pour pouvoir entrer dans l’Union, les envois d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou territoire, ou d’une zone ou compartiment de celui-ci, inscrits sur une liste conformément à l’article 230, paragraphe 1, dudit règlement.
(2)
(2) Le règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission expose les conditions de police sanitaire applicables à l’entrée dans l’Union d’envois de certaines espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale provenant de pays tiers ou de territoires, de zones ou de compartiments de pays tiers, dans le cas des animaux d’aquaculture.
(3)
(3) Le règlement d’exécution (UE) 2021/404 de la Commission établit les listes des pays tiers, ou territoires ou zones de pays tiers, en provenance desquels l’entrée dans l’Union des espèces et catégories d’animaux, de produits germinaux et de produits d’origine animale relevant du champ d’application du règlement délégué (UE) 2020/692 est autorisée. Les annexes I à XXII du présent règlement contiennent ces listes et certaines règles générales concernant ces listes.
(4)
(4) Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 dressent en particulier les listes des pays tiers et territoires ou des zones de pays tiers ou territoire en provenance desquels l’entrée dans l’Union d’envois de volailles et de produits germinaux de volailles, d’une part, et d’envois de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes, d’autre part, est autorisée.
(5)
(5) Le Canada a notifié à la Commission l’apparition de 2 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) chez des volailles dans les provinces suivantes: Alberta et Colombie-Britannique, qui ont été confirmés le 8 décembre 2023 et le 13 décembre 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(6)
(6) Les États-Unis ont notifié à la Commission l’apparition de 23 foyers d’IAHP chez des volailles dans les États suivants: Californie (9), Idaho (1), Kansas (2), Michigan (2), Minnesota (1), Ohio (2), Pennsylvanie (1), Dakota du Sud (4) et Washington (1), qui ont été confirmés entre le 14 décembre 2023 et le 30 décembre 2023 par des analyses de laboratoire (RT-PCR).
(7)
(7) Après la découverte de ces récents foyers d’IAHP, les autorités vétérinaires du Canada et des États-Unis ont établi des zones réglementées d’au moins 10 km autour des établissements touchés et ont pratiqué un abattage sanitaire afin de contrôler la présence de l’IAHP et de limiter la propagation de cette maladie.
(8)
(8) Le Canada et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations sur la situation épidémiologique sur leurs territoires et sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP.
(9)
(9) Ces informations ont été évaluées par la Commission. La Commission considère que, compte tenu de la situation zoosanitaire dans les zones soumises à des restrictions établies par les autorités sanitaires du Canada et des États-Unis, il convient de suspendre l’entrée dans l’Union de lots de volailles, de produits germinaux de volailles et de viandes fraîches de volailles et de gibier à plumes en provenance de ces zones, afin de protéger le statut zoosanitaire de l’Union.
(10)
(10) En outre, le Royaume-Uni et les États-Unis ont communiqué à la Commission des informations actualisées relatives à la situation épidémiologique sur leur territoire en ce qui concerne l’IAHP qui avait entraîné la suspension de l’entrée de certains produits dans l’Union, comme indiqué dans les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404.
(11)
(11) Le Royaume-Uni a communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique concernant deux foyers d’IAHP dans des établissements de volailles, dans les comtés suivants: Devon et Northumberland, en Angleterre, qui avaient été confirmés le 29 novembre 2023 et le 27 novembre 2023, respectivement.
(12)
(12) Les États-Unis ont communiqué des informations actualisées sur la situation épidémiologique concernant 11 foyers d’IAHP dans des établissements de volailles,dans les États suivants: Alabama, Géorgie, Iowa, Minnesota, Montana et Dakota du Sud, qui avaient été confirmés entre le 18 octobre 2023 et le 21 novembre 2023.
(13)
(13) Le Royaume-Uni et les États-Unis ont également présenté des informations sur les mesures qu’ils ont prises pour empêcher la propagation de l’IAHP. En particulier, à la suite de l’apparition de foyers d’IAHP, ils ont mis en œuvre une politique d’abattage sanitaire afin de lutter contre cette maladie et de limiter sa propagation, et également accompli les opérations de nettoyage et de désinfection requises à la suite de la mise en œuvre de la politique d’abattage sanitaire dans l’établissement avicole infecté situé sur leur territoire.
(14)
(14) La Commission a évalué les informations communiquées par le Royaume-Uni et les États-Unis, et considère qu’ils ont fourni des garanties appropriées que la situation zoosanitaire qui avait donné lieu à la suspension de l’entrée d’envois de certains produits dans l’Union depuis les zones concernées de ces pays tiers, comme indiqué aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404, ne représente plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l’Union et que, par conséquent, l’entrée dans l’Union de ces envois des zones concernées du Royaume-Uni et les États-Unis, dont l’entrée dans l’Union avait été suspendue, devrait être à nouveau autorisée.
(15)
(15) Il convient dès lors de modifier les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 afin de tenir compte de la situation épidémiologique actuelle en ce qui concerne l’IAHP au Royaume-Uni et aux États-Unis.
(16)
(16) Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle au Canada et aux États-Unis en ce qui concerne l’IAHP, et afin d’éviter une perturbation inutile des échanges commerciaux avec le Royaume-Uni et les États-Unis, il convient que les modifications à apporter aux annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 par le présent règlement prennent effet de toute urgence.
(17)
(17) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
Article 2
Entrée en vigueur et applicabilité
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Les annexes V et XIV du règlement d’exécution (UE) 2021/404 sont modifiées comme suit:
1) L’annexe V est modifiée comme suit:
a) dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:
i) dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.227 et CA-2.228 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.226:
|
«CA
Canada
| CA-2.227 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 8.12.2023 |
| CA-2.228 | N, P1 | | 13.12.2023» |
ii) dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.325 et GB-2.326 sont remplacées par le texte suivant:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.325 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.11.2023 | 2.1.2024
| GB-2.326 | N, P1 | | 29.11.2023 | 1.1.2024»
iii) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.469 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.469 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 18.10.2023 | 31.12.2023»
iv) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.472 et US-2.473 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.472 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 19.10.2023 | 25.12.2023
| US-2.473 | N, P1 | | 24.10.2023 | 31.12.2023»
v) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.477 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.477 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 25.10.2023 | 2.1.2024»
vi) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.485 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.485 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 27.10.2023 | 27.12.2023»
vii) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.493, US-2.494 et US-2.495 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.493 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 3.11.2023 | 28.12.2023
| US-2.494 | N, P1 | | 6.11.2023 | 28.12.2023
| US-2.495 | N, P1 | | 3.11.2023 | 28.12.2023»
viii) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.502 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.502 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 8.11.2023 | 2.1.2024»
ix) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.505 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.505 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 9.11.2023 | 26.12.2023»
x) dans la mention relative aux États-Unis, la ligne concernant la zone US-2.534 est remplacée par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.534 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 21.11.2023 | 29.12.2023»
xi) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.584 à US-2.606 sont ajoutées après la ligne concernant la zone US-2.583:
|
«US
États-Unis
| US-2.584 | BPP, BPR, DOC, DOR, SP, SR, POU-LT20, HEP, HER, HE-LT20 | N, P1 | | 14.12.2023 |
| US-2.585 | N, P1 | | 15.12.2023 |
| US-2.586 | N, P1 | | 19.12.2023 |
| US-2.587 | N, P1 | | 19.12.2023 |
| US-2.588 | N, P1 | | 18.12.2023 |
| US-2.589 | N, P1 | | 18.12.2023 |
| US-2.590 | N, P1 | | 18.12.2023 |
| US-2.591 | N, P1 | | 19.12.2023 |
| US-2.592 | N, P1 | | 19.12.2023 |
| US-2.593 | N, P1 | | 19.12.2023 |
| US-2.594 | N, P1 | | 20.12.2023 |
| US-2.595 | N, P1 | | 20.12.2023 |
| US-2.596 | N, P1 | | 26.12.2023 |
| US-2.597 | N, P1 | | 20.12.2023 |
| US-2.598 | N, P1 | | 21.12.2023 |
| US-2.599 | N, P1 | | 27.12.2023 |
| US-2.600 | N, P1 | | 27.12.2023 |
| US-2.601 | N, P1 | | 27.12.2023 |
| US-2.602 | N, P1 | | 27.12.2023 |
| US-2.603 | N, P1 | | 28.12.2023 |
| US-2.604 | N, P1 | | 28.12.2023 |
| US-2.605 | N, P1 | | 28.12.2023 |
| US-2.606 | N, P1 | | 30.12.2023» |
b) la partie 2 est modifiée comme suit:
i) dans la mention relative au Canada, les descriptions suivantes des zones CA-2.227 à CA-2.228 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.226:
| «Canada | CA-2.227 |
Alberta — Latitude 49.77, Longitude -112.41
Les municipalités concernées sont:
3 km PZ: Chin et Cranford
10 km SZ: Barnwell, Chin, Coaldale, Cranford et Tempest
| CA-2.228 |
Colombie-Britannique — Latitude 50.28, Longitude -118.9
Les municipalités concernées sont:
3 km PZ: Lumby
10 km SZ: Cherryville et Lumby»
ii) dans la mention relative aux États-Unis, les descriptions suivantes des zones US-2.584 à US-2.606 sont ajoutées après la description de la zone US-2.583:
| «États-Unis | US-2.584 |
État de l’Ohio
Darke 03
Darke County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 84.4221161°W 40.3156041°N)
| US-2.585 |
État de l’Idaho
Latah 01
Latah County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 117.0641326°W 46.8254601°N)
| US-2.586 |
État du Kansas
Rice 03
Rice County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.3881123°W 38.4672556°N)
| US-2.587 |
État du Kansas
McPherson 03
McPherson County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 97.8228232°W 38.5859667°N)
| US-2.588 |
État du Dakota du Sud
Edmunds 10
Edmunds County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.9331162°W 45.5341091°N)
| US-2.589 |
État de Californie
Sonoma 07
Sonoma County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 122.7335203°W 38.3475707°N)
| US-2.590 |
État de Californie
Sonoma 08
Sonoma County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 122.7349377°W 38.3599102°N)
| US-2.591 |
État de Californie
Sonoma 09
Sonoma County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 122.8290355°W 38.3690831°N)
| US-2.592 |
État du Michigan
Muskegon 02
Muskegon County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 85.9941649°W 43.2647910°N)
| US-2.593 |
État de Washington
King 09
King County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 122.1470934°W 47.4839091°N)
| US-2.594 |
État de Californie
Merced 05
Merced County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 120.8291402°W 37.5121171°N)
| US-2.595 |
État de Californie
Merced 06
Merced County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 120.7901850°W 37.4445084°N)
| US-2.596 |
État de Californie
Merced 07
Merced County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 120.8752658°W 37.5127148°N)
| US-2.597 |
État du Dakota du Sud
Charles Mix 09
Charles Mix County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.7492292°W 43.4731673°N)
| US-2.598 |
État du Dakota du Sud
Edmunds 11
Edmunds County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.9596198°W 45.4798391°N)
| US-2.599 |
État de Pennsylvanie
Northumberland 02
Northumberland County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 76.8128761°W 40.7296385°N)
| US-2.600 |
État de l’Ohio
Hardin 02
Hardin County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 83.4057258°W 40.7217754°N)
| US-2.601 |
État du Michigan
Muskegon 03
Muskegon County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 85.9905913°W 43.2588607°N)
| US-2.602 |
État du Minnesota
Todd 10
Todd County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 94.7052432°W 46.0260087°N)
| US-2.603 |
État de Californie
Sonoma 10
Sonoma County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 122.7362595°W 38.3602098°N)
| US-2.604 |
État de Californie
Sonoma 11
Sonoma County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 122.7441352°W 38.3520376°N)
| US-2.605 |
État de Californie
Marin 01
Marin County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 122.8896928°W 38.3566960°N)
| US-2.606 |
État du Dakota du Sud
Edmunds 12
Edmunds County: une zone circulaire d’un rayon de 10 km partant du point Nord (coordonnées GPS: 98.9562551°W 45.4808892°N)»
2) À l’annexe XIV, dans la partie 1, la section B est modifiée comme suit:
a) dans la mention relative au Canada, les lignes suivantes concernant les zones CA-2.227 à CA-2.228 sont ajoutées après la ligne concernant la zone CA-2.226:
|
«CA
Canada
| CA-2.227 | POU, RAT | N, P1 | | 8.12.2023 |
| GBM | P1 | | 8.12.2023 |
| CA-2.228 | POU, RAT | N, P1 | | 13.12.2023 |
| GBM | P1 | | 13.12.2023» |
b) dans la mention relative aux Royaume-Uni, les lignes concernant les zones GB-2.325 et GB-2.326 sont remplacées par le texte suivant:
|
«GB
Royaume-Uni
| GB-2.325 | POU, RAT | N, P1 | | 27.11.2023 | 2.1.2024
| GBM | P1 | | 27.11.2023 | 2.1.2024
| GB-2.326 | POU, RAT | N, P1 | | 29.11.2023 | 1.1.2024
| GBM | P1 | | 29.11.2023 | 1.1.2024»
c) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.469 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.469 | POU, RAT | N, P1 | | 18.10.2023 | 31.12.2023
| GBM | P1 | | 18.10.2023 | 31.12.2023»
d) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.472 et US-2.473 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.472 | POU, RAT | N, P1 | | 19.10.2023 | 25.12.2023
| GBM | P1 | | 19.10.2023 | 25.12.2023
| US-2.473 | POU, RAT | N, P1 | | 24.10.2023 | 31.12.2023
| GBM | P1 | | 24.10.2023 | 31.12.2023»
e) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.477 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.477 | POU, RAT | N, P1 | | 25.10.2023 | 2.1.2024
| GBM | P1 | | 25.10.2023 | 2.1.2024»
f) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.485 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.485 | POU, RAT | N, P1 | | 27.10.2023 | 27.12.2023
| GBM | P1 | | 27.10.2023 | 27.12.2023»
g) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant les zones US-2.493, US-2.494 et US-2.495 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.493 | POU, RAT | N, P1 | | 3.11.2023 | 28.12.2023
| GBM | P1 | | 3.11.2023 | 28.12.2023
| US-2.494 | POU, RAT | N, P1 | | 6.11.2023 | 28.12.2023
| GBM | P1 | | 6.11.2023 | 28.12.2023
| US-2.495 | POU, RAT | N, P1 | | 3.11.2023 | 28.12.2023
| GBM | P1 | | 3.11.2023 | 28.12.2023»
h) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.502 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.502 | POU, RAT | N, P1 | | 8.11.2023 | 2.1.2024
| GBM | P1 | | 8.11.2023 | 2.1.2024»
i) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.505 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.505 | POU, RAT | N, P1 | | 9.11.2023 | 26.12.2023
| GBM | P1 | | 9.11.2023 | 26.12.2023»
j) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes concernant la zone US-2.534 sont remplacées par le texte suivant:
|
«US
États-Unis
| US-2.534 | POU, RAT | N, P1 | | 21.11.2023 | 29.12.2023
| GBM | P1 | | 21.11.2023 | 29.12.2023»
k) dans la mention relative aux États-Unis, les lignes suivantes concernant les zones US-2.584 à US-2.606 sont ajoutées après les lignes concernant la zone US-2.583:
|
«US
États-Unis
| US-2.584 | POU, RAT | N, P1 | | 14.12.2023 |
| GBM | P1 | | 14.12.2023 |
| US-2.585 | POU, RAT | N, P1 | | 15.12.2023 |
| GBM | P1 | | 15.12.2023 |
| US-2.586 | POU, RAT | N, P1 | | 19.12.2023 |
| GBM | P1 | | 19.12.2023 |
| US-2.587 | POU, RAT | N, P1 | | 19.12.2023 |
| GBM | P1 | | 19.12.2023 |
| US-2.588 | POU, RAT | N, P1 | | 18.12.2023 |
| GBM | P1 | | 18.12.2023 |
| US-2.589 | POU, RAT | N, P1 | | 18.12.2023 |
| GBM | P1 | | 18.12.2023 |
| US-2.590 | POU, RAT | N, P1 | | 18.12.2023 |
| GBM | P1 | | 18.12.2023 |
| US-2.591 | POU, RAT | N, P1 | | 19.12.2023 |
| GBM | P1 | | 19.12.2023 |
| US-2.592 | POU, RAT | N, P1 | | 19.12.2023 |
| GBM | P1 | | 19.12.2023 |
| US-2.593 | POU, RAT | N, P1 | | 19.12.2023 |
| GBM | P1 | | 19.12.2023 |
| US-2.594 | POU, RAT | N, P1 | | 20.12.2023 |
| GBM | P1 | | 20.12.2023 |
| US-2.595 | POU, RAT | N, P1 | | 20.12.2023 |
| GBM | P1 | | 20.12.2023 |
| US-2.596 | POU, RAT | N, P1 | | 26.12.2023 |
| GBM | P1 | | 26.12.2023 |
| US-2.597 | POU, RAT | N, P1 | | 20.12.2023 |
| GBM | P1 | | 20.12.2023 |
| US-2.598 | POU, RAT | N, P1 | | 21.12.2023 |
| GBM | P1 | | 21.12.2023 |
| US-2.599 | POU, RAT | N, P1 | | 27.12.2023 |
| GBM | P1 | | 27.12.2023 |
| US-2.600 | POU, RAT | N, P1 | | 27.12.2023 |
| GBM | P1 | | 27.12.2023 |
| US-2.601 | POU, RAT | N, P1 | | 27.12.2023 |
| GBM | P1 | | 27.12.2023 |
| US-2.602 | POU, RAT | N, P1 | | 27.12.2023 |
| GBM | P1 | | 27.12.2023 |
| US-2.603 | POU, RAT | N, P1 | | 28.12.2023 |
| GBM | P1 | | 28.12.2023 |
| US-2.604 | POU, RAT | N, P1 | | 28.12.2023 |
| GBM | P1 | | 28.12.2023 |
| US-2.605 | POU, RAT | N, P1 | | 28.12.2023 |
| GBM | P1 | | 28.12.2023 |
| US-2.606 | POU, RAT | N, P1 | | 30.12.2023 |
| GBM | P1 | | 30.12.2023» |