Version d'origine : acte du 11/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/363
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/363
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0363)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2024/363EUR-Lex →
Le règlement délégué (UE) 2015/2205 est modifié comme suit:
1) À l’article 3, le paragraphe 1 quater suivant est inséré:
«1 quater. Par dérogation au paragraphe 1, et à l’exclusion des contrats visés au paragraphe 1 ter, en ce qui concerne les contrats relevant d’une catégorie d’instruments dérivés de gré à gré visée à l’annexe aux lignes E.4.1 et E.4.2 du tableau 4, l’obligation de compensation pour ces contrats prend effet le 11 février 2024».
2) L’annexe est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.