Version d'origine : acte du 23/01/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/369
IntituléConfidentialité
RattachementCHAPITRE IV — TRAITEMENT DES INFORMATIONS
Règlement délégué (UE) 2024/369
CHAPITRE IV — TRAITEMENT DES INFORMATIONS
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0369)
Référencearticle 10 du règlement délégué (UE) 2024/369EUR-Lex →
1. Les informations communiquées à l’ECHA sont considérées comme non confidentielles et peuvent être rendues publiques.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les éléments suivants sont considérés comme confidentiels et ne peuvent être rendus publics:
a) les informations concernant l’identité du demandeur lorsqu’un représentant a été désigné;
b) les informations sur le procédé de fabrication d’une substance de départ, d’une composition ou d’un constituant cimentaire organique ou sur le procédé de fabrication dans lequel ceux-ci sont utilisés;
c) les informations sur tout lien entre des opérateurs d’une même chaîne d’approvisionnement;
d) les informations reçues d’autres organes ou agences de l’Union ou d’un État membre, et dont le traitement confidentiel a été autorisé par l’entité qui a transmis ces informations à l’ECHA;
e) les informations relatives à une impureté, sauf si cette impureté est une espèce chimique pertinente.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.