En cas de retrait d’une demande avant la réception du projet d’avis par le demandeur, le retrait est notifié à l’ECHA. Le retrait prend effet 60 jours après la publication de l’avis de retrait visé à l’article 9, point e), à moins qu’un changement de demandeur conformément à l’article 11, paragraphe 3, ne soit notifié avant l’expiration de ce délai.
Règlement délégué (UE) 2024/369 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/01/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/369
IntituléRetrait d’une demande
Rattachement
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
- Règlement délégué (UE) 2024/369
- CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0369)
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