Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/01/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Un demandeur potentiel soumet à l’ECHA une notification de son intention de présenter, dans un délai déterminé, une demande d’inscription d’une substance de départ, d’une composition ou d’un constituant sur les listes positives européennes. À moins que le demandeur potentiel ne soit une autorité compétente pour une demande justifiée par l’urgence, cette notification est effectuée dans les douze mois précédant le dépôt de la demande.
2. L’ECHA accuse réception de la notification d’intention.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.