Règlement délégué (UE) 2024/369 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/369
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/369
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0369)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2024/369EUR-Lex →

(10) Afin de laisser suffisamment de temps à l’ECHA, mais aussi aux opérateurs économiques et aux autorités compétentes pour se préparer, le présent acte sera applicable à partir du 31 décembre 2026. Toutefois, l’article 2 devrait s’appliquer à partir du 31 décembre 2025,

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