(4) Afin de protéger la santé humaine, la Commission devrait avoir la possibilité de lancer une procédure en demandant au comité d’évaluation des risques de l’ECHA d’élaborer un avis concernant l’inscription sur les listes positives européennes, ou le retrait de celles-ci, d’une substance de départ, d’une composition ou d’un constituant.
Règlement délégué (UE) 2024/369 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/369
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/369
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0369)
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