(5) Une demande devrait comporter toutes les informations nécessaires à son évaluation conformément aux méthodes d’essais et d’acceptation établies dans la décision d’exécution (UE) 2024/365 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2024/369 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/369
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/369
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0369)
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