(7) Afin de protéger les informations confidentielles, un demandeur autre qu’une autorité compétente devrait être autorisé à désigner un représentant, qui peut être nommé à la place de cet opérateur économique dans toute communication publique.
Règlement délégué (UE) 2024/369 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/369
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/369
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0369)
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