Version d'origine : acte du 23/01/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/370
IntituléProcédure de notification
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/370
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R0370)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2024/370EUR-Lex →
1. Seuls les organismes d’évaluation de la conformité qui ont satisfait aux exigences énoncées à l’article 5 peuvent faire l’objet d’une notification par les autorités notifiantes.
2. Les autorités notifiantes informent la Commission et les autres États membres à l’aide de l’outil de notification électronique mis au point et géré par la Commission.
3. La notification comprend des renseignements détaillés sur les activités d’évaluation de la conformité et les procédures d’évaluation de la conformité énoncées à l’article 2, ainsi que sur les certificats d’accréditation visés à l’article 7, paragraphe 2, point c).
4. L’organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux semaines qui suivent la notification.
Seul un tel organisme est considéré comme un organisme notifié aux fins du présent règlement.
5. L’autorité notifiante avertit la Commission et les autres États membres de toute modification pertinente apportée ultérieurement à la notification.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.