(4) Afin de garantir que les informations concernant la conformité des produits avec les exigences minimales en matière d’hygiène établies en vertu de l’article 11 de la directive (UE) 2020/2184 sont présentées de manière uniforme pour tous les produits, ces informations devraient être fournies sous la forme d’une déclaration UE de conformité unique. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant, l’importateur ou le mandataire devrait assumer la responsabilité de la conformité du produit avec les exigences minimales en matière d’hygiène énoncées dans la décision d’exécution (UE) 2024/368.
Règlement délégué (UE) 2024/370 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/370
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/370
Versionacte d'origine du 23/01/2024 (CELEX 32024R0370)
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