(10) Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des nouvelles LMR pour permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de s’adapter aux exigences qui découleront de la modification des LMR.
Règlement (UE) 2024/376 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/376
RattachementRèglement (UE) 2024/376
Versionacte d'origine du 24/01/2024 (CELEX 32024R0376)
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