Version consolidée au 28/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R0386-20260528, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/386
RattachementRèglement (UE) 2024/386
VersionConsolidée au 28/05/2026 (CELEX 02024R0386-20260528)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2024/386EUR-Lex →
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres prévoient également des mesures appropriées de confiscation des produits de ces violations.
2. Les États membres notifient à la Commission le régime visé au paragraphe 1 sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure de ce régime.
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