Version consolidée au 28/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02024R0386-20260528, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/01/2024).
TexteRèglement (UE) 2024/386
RattachementRèglement (UE) 2024/386
VersionConsolidée au 28/05/2026 (CELEX 02024R0386-20260528)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2024/386EUR-Lex →
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites internet dont la liste figure à l’annexe II. Les États membres notifient à la Commission toute modification de l’adresse de leurs sites internet figurant à l’annexe II.
2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, sans tarder après l’entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.
3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d’information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, l’adresse et les autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles qui figurent à l’annexe II.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.