(1) Le 19 janvier 2024, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2024/385, qui établit un cadre pour des mesures restrictives ciblées à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien. Le contexte et les raisons politiques qui motivent l’établissement des mesures restrictives sont exposés dans les considérants de ladite décision. La décision (PESC) 2024/385 prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques ou morales, de certains groupes, de certaines entités et de certains organismes qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien ou pour le compte de ces derniers, ainsi que l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition de certaines personnes physiques ou morales, de certains groupes, de certaines entités et de certains organismes. Les personnes physiques et morales, groupes, entités et organismes faisant l’objet des mesures restrictives sont inscrits sur la liste qui figure à l’annexe de la décision (PESC) 2024/385.
Règlement (UE) 2024/386 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/386
RattachementRèglement (UE) 2024/386
Versionacte d'origine du 19/01/2024 (CELEX 32024R0386)
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