(6) Il convient que les États membres et la Commission s’informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en relation avec le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/386 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/386
RattachementRèglement (UE) 2024/386
Versionacte d'origine du 19/01/2024 (CELEX 32024R0386)
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