Règlement (UE) 2024/386 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/386
RattachementRèglement (UE) 2024/386
Versionacte d'origine du 19/01/2024 (CELEX 32024R0386)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2024/386EUR-Lex →

(7) Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives,

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