(16) Afin de permettre la commercialisation, la transformation et la consommation normales des produits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux produits qui ont été obtenus ou importés dans l’Union avant que les nouvelles LMR ne deviennent applicables et pour lesquels un degré élevé de protection des consommateurs est maintenu.
Règlement (UE) 2024/398 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/398
RattachementRèglement (UE) 2024/398
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024R0398)
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