(3) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, l’État membre concerné a évalué cette demande et, conformément à l’article 9 dudit règlement, a transmis son rapport d’évaluation à la Commission.
Règlement (UE) 2024/398 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/398
RattachementRèglement (UE) 2024/398
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024R0398)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.