Article considérant 3

(3) Chaque fois que des modifications du règlement (UE) no 923/2012 concernent le respect des normes et pratiques recommandées de l’OACI, les États membres doivent notifier formellement à l’OACI les modifications ultérieures apportées aux différences précédemment notifiées ou toute nouvelle différence créée par les modifications apportées au présent règlement conformément à la décision pertinente du Conseil établissant les critères et la procédure à suivre pour établir la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein de l’OACI en ce qui concerne l’adoption ou la modification de normes internationales et de pratiques recommandées, ainsi que la notification des différences par rapport aux normes internationales adoptées. En outre, compte tenu des nouvelles obligations de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (l’«Agence»), introduites par l’article 90, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139, consistant à fournir des informations sur la conformité de cet acte et d’un acte délégué ou d’exécution adopté sur la base de ces normes et pratiques recommandées internationales, le supplément à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 923/2012 n’est plus nécessaire.