(3) Afin d’assurer une mise en œuvre harmonieuse des mesures introduites par le présent règlement tout en garantissant le maintien d’un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union, il y a lieu de ménager suffisamment de temps au secteur et aux autorités compétentes des États membres pour s’adapter aux mesures introduites par le présent règlement. C’est pourquoi ce règlement devrait s’appliquer 12 mois après son entrée en vigueur.
Règlement délégué (UE) 2024/405 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/405
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/405
Versionacte d'origine du 30/01/2024 (CELEX 32024R0405)
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