(4) L’Union continue de condamner fermement la multiplication importante des textes législatifs restrictifs et la répression systématique à l’encontre de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, ainsi que la répression exercée sans relâche contre les médias indépendants, des journalistes, les membres de l’opposition politique et d’autres voix critiques.
Règlement d’exécution (UE) 2024/417 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/417
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/417
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024R0417)
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