(7) Dans ce contexte, il convient d’ajouter quatre personnes et une entité à la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.
Règlement d’exécution (UE) 2024/417 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/417
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/417
Versionacte d'origine du 29/01/2024 (CELEX 32024R0417)
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