(16) L’argument selon lequel la «Fleur de sel de Camargue» n’est pas de la fleur de sel n’exclut pas en soi l’existence d’un lien entre le produit et l’aire géographique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/423 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/423
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/423
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0423)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.