Règlement d’exécution (UE) 2024/423 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/423
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/423
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0423)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2024/423EUR-Lex →

(18) Compte tenu de ce qui précède, les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012 sont remplies.

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