(5) Les consultations entre la France et les opposants se sont achevées sans qu’un accord n’ait pu être trouvé. Il convient donc que la Commission prenne une décision sur l’enregistrement conformément à la procédure prévue à l’article 52, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1151/2012.
Règlement d’exécution (UE) 2024/423 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/01/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/423
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/423
Versionacte d'origine du 31/01/2024 (CELEX 32024R0423)
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