(11) À la suite d’une consultation des États membres, l’Autorité a donc invité le demandeur, le 7 novembre 2019, à présenter, dans un délai de trois mois, des informations complémentaires aux fins de l’évaluation du respect des critères d’approbation énoncés au point 3.6.5 et/ou au point 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 et/ou des éléments de preuve documentés démontrant que les conditions d’application de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies. Le 6 février 2020, le demandeur a présenté des informations, qui ont été évaluées dans le cadre du processus d’examen par les pairs.
Règlement d’exécution (UE) 2024/425 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/425
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/425
Versionacte d'origine du 02/02/2024 (CELEX 32024R0425)
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