(17) En dépit des arguments avancés par le demandeur, les préoccupations concernant la substance active n’ont pas pu être éliminées et, par conséquent, il n’a pas pu être conclu que les critères d’approbation étaient remplis.
Règlement d’exécution (UE) 2024/425 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/425
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/425
Versionacte d'origine du 02/02/2024 (CELEX 32024R0425)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.