Article considérant 1

(1) L’article 8 bis quater, paragraphe 7, premier alinéa, de la directive 2011/16/UE dispose que la Commission détermine, sur demande motivée d’un État membre ou de sa propre initiative, si les informations devant être échangées automatiquement par les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union en vertu d’un accord entre lesdites autorités et la juridiction en question sont équivalentes à celles spécifiées à l’annexe V, section III, point B, de ladite directive. Le règlement d’exécution (UE) 2023/823 de la Commission établit les modalités d’application de cette disposition de la directive 2011/16/UE.