Article considérant 10

(10) Conformément à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2023/823, la Commission a déterminé que les procédures de diligence raisonnable prévues dans la loi de l’impôt sur le revenu, telle que modifiée par la loi no 1 d’exécution du budget de 2023, et en vertu de l’accord multilatéral signé par les autorités compétentes du Canada et des États membres signataires, sont équivalentes à celles figurant à l’annexe V, section II, de la directive 2011/16/UE ainsi qu’aux définitions figurant à l’annexe V, section I, points C 3) à C 7), de la directive 2011/16/UE.